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1 Place de la mairie
07700 SAINT JUST D’ARDECHE
Tel : 04.75.49.18.20
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Formalités administratives concernant le service urbanisme de la commune
 
1. Autorisation d'urbanisme
Vous avez un projet de construction ? La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
 
Télécharger et compléter les formulaires sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
 
Dossiers spécifiques pour les ERP (Établissement Recevant du Public) :
2. PPRI : Plan de Prévention des Risques
Le PPRI naturels ou miniers est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels ou miners auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
 
3. Eau potable : lien
La Communauté de Communes DRAGA  a en gestion l’Alimentation en Eau Potable depuis 2004. Fin 2017, elle a attribué la nouvelle délégation de service public concernant la gestion de l’Alimentation en Eau Potable du territoire. Celle-ci faisant suite à une procédure longue et complexe, validée dans ses différentes étapes par le Conseil Communautaire en sa qualité d’assemblée délibérante détenant le pouvoir exécutif.
 
4. Assainissement collectif : lien
Votre Communauté de Communes a en charge la compétence de l’assainissement collectif en lieu et place de votre commune. Cette mutualisation de service entre dans une démarche globale autour de la gestion de l’eau au niveau intercommunal.
 
5. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : lien
En l’absence de réseau collectif, toute habitation ou local professionnel doit disposer d’une installation d’assainissement individuel. Ces dispositifs font l’objet d’un diagnostic périodique réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Depuis le 12 septembre 2011, la CC DRAGA assure la compétence SPANC, service rendu obligatoire par les différentes Lois sur l’Eau (loi du 03 janvier 1992 et loi du 30 décembre 2006). Son rôle a été confirmé par la Loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Le SPANC est un service qui a été créé pour prévenir tout risque sanitaire et pour limiter l’impact des rejets d’eaux usées sur l’environnement dans le but de préserver nos ressources en eau.
 
6. Politique Habitat de la DRAGA : lien
- ALEC07 : Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ardèche
Deux vendredi par mois, l'ALEC 07 () assure des permanences au sein des locaux de la DRAGA.
Vous pouvez aussi les contacter du mardi au jeudi au 04 75 35 87 34 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
- Permanences Architecte Conseil 
Nous vous invitons à prendre RDV avec l’architecte conseil missionné par la CC DRAGA au 04 75 54 57 05.
 
- ANAH : Aides techniques et financières pour la réalisation de vos travaux.
A titre d’information, les aides aux travaux de l’ANAH (portant sur l’adaptation du logement au handicap / vieillissement, la rénovation énergétique ou la réalisation de travaux lourds) peuvent, en secteur diffus, continuer à être mobilisées sous réserve d’éligibilité du projet de travaux et/ou du porteur de projet.
 
7. Droit Préemption Urbain :

Le PLU ( Plan Local d’Urbanisme)
 
C’est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il comprend :
  • un rapport de présentation, qui explique les choix retenus notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit justifier les règles du PLU.
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
  • des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ...).
Le PLU de la commune de SAINT JUST D’ARDECHE : lien